J.O. 65 du 18 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04693

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Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA0300345A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France, modifié par les arrêtés du 2 janvier et du 29 septembre 1997, du 16 juin 1998, des 24 février, 31 mars, 2 juillet, 15 décembre et 31 décembre 1999, des 3 mars, 14 avril et 25 juillet 2000, des 23 mars, 31 mai, 31 juillet et 26 novembre 2001 et du 1er février 2002 ;

Vu la demande présentée par la société Air France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet 2002,

Arrête :


Article 1


A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : « Japon, Paris-Sapporo ».

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

La directrice des transports aériens,

D. Bénadon